Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité)
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.