Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.