Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/12/2018 (Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure)

Les modalités d'application du standard ES-TRIN et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports et par l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé font l'objet d'instructions de services, dans les conditions définies par la partie du standard ES-TRIN intitulée : " Instructions pour l'application du standard technique ".