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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure)


Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code, sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.