Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ’ Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.

II à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

Art. 18

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1414-2

IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L433-1