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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 sexies J