Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.