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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*153 A-1, Art. R*153 A-2