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Article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)

Article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)

La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :

Au premier alinéa de l'article 14, les mots : “ dans les termes de l'article 1338 du code civil ” sont supprimés.