Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales