Article R2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.