Article R2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.