Article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.