Article R2144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.