Article R2162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre.