Article R2162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2019 au 26/08/2021 (Code de la commande publique)

Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;
3° Soit sans minimum ni maximum.