Article R2162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.