Article R2162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.