Article R2162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.