Articles

Article R2162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article R2162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.