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Article R2172-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la commande publique)

Article R2172-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la commande publique)


Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury. L'acheteur peut décider de la réduire ou de la supprimer selon les modalités définies dans les documents de la consultation.