Article R2191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.