Article R2191-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2019 au 18/10/2020 (Code de la commande publique)

Pour chaque tranche affermie, le remboursement de l'avance doit être terminé, lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.