Article R2191-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2191-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.