Article R2191-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2191-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article R. 2191-32.