Article R2191-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/04/2019 au 27/12/2018 (Code de la commande publique)

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.