Article R2191-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.