Article R2191-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.