Articles

Article R2192-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article R2192-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.