Article R2193-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.