Articles

Article R2194-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article R2194-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.