Article R2196-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article R2196-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.