Article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation.