Article R2331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.