Article R2342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

L'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.