Article R2393-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.