Article R2393-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.