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Article R2396-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article R2396-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.