Articles

Article R3126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article R3126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6.