Articles

Article R3133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la commande publique)

Article R3133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la commande publique)


Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.