Article D3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article D3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".