Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2018 (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique)

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.