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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 relatif au conseil national des professions des arts visuels)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 relatif au conseil national des professions des arts visuels)


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.