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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale)

Données brutes

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-366 du 11 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n° 81-97 du 2 février 1981

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6