Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R351-2