Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.