Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2019.