Article L3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.