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Article L3133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

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Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.