Article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.